Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MP LABO – SITE INTERNET DE VENTE EN LIGNE

1.    Champ d’application – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1.    Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de la société MP LABO, société par actions simplifiée au capital de 9 146,94 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 343 262 671, dont le siège social est situé 45 Boulevard Marcel Pagnol - 06130 Grasse (le « Laboratoire »). 

1.2.    Le Laboratoire est spécialisé dans la fabrication et/ou la distribution d’une gamme de produits vétérinaires (les « Produits »), qu’il commercialise auprès de consommateurs (le(s) « Client(s) »). 

1.3.    Les Conditions Générales de Vente ont vocation à régir l’ensemble des Commandes de Produits passées par les Clients auprès du Laboratoire via le site internet de vente en ligne opéré par ce dernier, que le Client soit situé en France métropolitaine, à l’exclusion des territoires d’Outre-mer.  

1.4.    Toute Commande de Produits par le Client (la « Commande ») entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur, qui prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Laboratoire. 

1.5.    Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en bas de page du site internet de vente en ligne en cliquant sur « CGV ».

1.6.    Lors de la passation d’une Commande par internet, en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis en cliquant sur le bouton « Je passe Commande » pour confirmer cette dernière, le Client reconnait avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente. 

1.7.    Le Laboratoire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux Commandes de Produits passées postérieurement à leur entrée en vigueur.

2.    Définitions

2.1.    « Client » : la personne qui achète des biens au Laboratoire, qui garantit avoir la qualité de consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2.2.    « Laboratoire » : la société MP Labo désignée à l’Article 1, qui propose aux Clients les biens à la vente.

2.3.    « Produit(s) » : la gamme de produits vétérinaires en vente sur le Site internet du Laboratoire.

2.4.    « Site internet » ou « Site » : le site internet de vente en ligne opéré par le Laboratoire, à l’adresse suivante : www.phytobiovet.com.

2.5.    « Compte » : l'espace dédié au Client associé à l'ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site internet. L'accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

2.6.    « Identifiants » : l'adresse de messagerie (e-mail) choisie lors de l'inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.

2.7.    « Contrat » : constitué de la Commande passée par le client et des Conditions Générales de Vente acceptées par celui-ci, qui en font partie intégrante. Le Contrat est formé à la date de l’acceptation de la Commande par le Laboratoire.

3.    Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produits, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations légales conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

4.    Produits offerts à la vente

Les Produits offerts à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces biens et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert.

Le choix et l’achat des Produits sont la seule responsabilité du Client.

5.    Création et gestion du Compte

Pour pouvoir passer Commande sur le Site, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale et être un consommateur. Il devra disposer d’un Compte.

5.1.    Procédure d’inscription

Le Client peut procéder à la création de son Compte lui-même, sur le Site. L'inscription du Client sur le Site est gratuite.

Aux fins d'ouverture de son Compte, le Client doit :

-    Indiquer ses nom et prénom ;
-    Indiquer son adresse e-mail ;
-    Choisir un mot de passe.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les informations que le Client fournit au Laboratoire lors de l'inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne doivent être entachées d'aucun caractère trompeur. Le Laboratoire se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

Le Client s'engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modification, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L'inscription d'un Client entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

L'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.

Le Client accède à tout moment à son Compte après s'être identifié à l'aide de ses Identifiants.

Le Laboratoire s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

5.2.    Gestion des Identifiants

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Laboratoire pourra résilier l'accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas le Laboratoire ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Laboratoire n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir le Laboratoire, sans délai, par courriel adressé à l'adresse suivante : contact@phytobiovet.com.

5.3.    Désinscription

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@phytobiovet.com.

Le Laboratoire procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.

En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Laboratoire.

6.    Modalités de Commande 

6.1.    Après la création de son Compte, le Client procède à la Commande en ligne sur le Site en respectant les étapes suivantes :

•    S’identifier ;
•    Sélectionner les Produits de son choix et leur quantité ;
•    Accepter les Conditions Générales de Vente ;
•    Renseigner son adresse de livraison ;
•    Valider sa Commande après l’avoir vérifiée et après avoir choisi son mode de règlement ;
•    Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

6.2.    Une fois ces étapes accomplies, un accusé de réception de la Commande apparaît à l’écran. Une copie de celui-ci est adressée par courriel au Client à l’adresse qu’il a lui-même fournie en créant son Compte. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Une fois la Commande finalisée, le Client reçoit un mail de confirmation de sa Commande récapitulant les termes du Contrat, auquel est joint le formulaire de rétractation prévu à l’Article 9.

6.3.    Le Laboratoire s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles de Produits. A défaut de disponibilité des Produits, le Client en sera dûment informé et ne pourra pas passer la Commande. 

6.4.    Le Laboratoire se réserve le droit d’interrompre la fabrication et la commercialisation, à tout moment, de l’un quelconque des Produits, sans indemnité au profit du Client.

7.    Prix et modalités de paiement 

7.1.    Toute Commande sera facturée sur la base du tarif en vigueur pratiqué par le Laboratoire à la date de la Commande, étant entendu que la facture sera émise à la date d’expédition de la Commande au Client. 

7.2.    Le Laboratoire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les prix des Produits indiqués sur son tarif, et le prix tel que modifié s’appliquera automatiquement à toute Commande émise postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

7.3.    Le prix est exigible à la Commande.

7.4.    Pour régler sa Commande, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de Commande :

•    Carte bancaire (paiement sécurisé avec  Shopify)
•    Carte bancaire virtuelle avec Shop Pay
•    PayPal

Le Laboratoire n'a pas accès aux informations bancaires lors du paiement.

7.5.    Le Laboratoire établit une facture à l’ordre et à l’adresse fournis par le Client lors de la passation de Commande. La facture est remise lors de la livraison, avec les biens commandés. Le Client peut par la suite télécharger la facture en accédant à son Compte.

8.    Conditions de livraison et réception des Produits

8.1.    Les Produits ne peuvent être fournis qu’en France métropolitaine. Les Commandes passées pour une adresse de livraison située en-dehors du territoire susvisé ne seront pas acceptées.

8.2.    La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le Client lors de la Commande. Il incombe au Client de fournir une adresse exacte et toutes les informations nécessaires à la livraison.

8.3.    Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits commandés. Ils sont indiqués avant la validation de la Commande par le Client.

8.4.    Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison des biens, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client à partir du moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a la possession physique des biens. Toutefois, si le Client fait le choix d’un transporteur autre que celui proposé par le Laboratoire, alors le transport des marchandises se fait aux risques et périls du Client, sans préjudice des droits dont le Client dispose à l’égard du transporteur.

8.5.    Le Laboratoire livre le Produit dans le délai indiqué au Client lors de la Commande, sauf si les parties en ont convenu autrement et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.

8.6.    En cas de manquement du Laboratoire à son obligation de délivrance dans les délais susmentionnés, le Client peut lui notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison ou résoudre le Contrat dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Lorsque le contrat est résolu conformément aux dispositions précitées, le Laboratoire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

9.    Droit de rétractation

9.1.    Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour demander au Laboratoire l’échange ou le remboursement du ou des bien(s) commandé(s), sans pénalité (frais de port initiaux inclus).

9.2.    Si la Commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou si la Commande porte sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation du Client court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

9.3.    Le Client reconnait et accepte que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits suivants : 

-    les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
-    les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-    les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

En particulier, toute commande de Produit qui aura été ouvert ne pourra pas donner droit à rétractation.

9.4.    Les biens doivent être retournés dans leur état d’origine avec emballage d’origine et complets afin qu’ils puissent être remis sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les biens endommagés, incomplets ou qui ne sont pas dans leur état d’origine ne seront pas repris. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

9.5.    Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par courrier à l’adresse MP LABO, 45 Boulevard Marcel Pagnol, 06130 GRASSE ou par courriel à l’adresse contact@phytobiovet.com. A cette fin, le Client peut s’il le souhaite utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, également accessible sur le Site et dans le mail de confirmation de la Commande.

9.6.    Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le Laboratoire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. 

10.    Respect de la règlementation 

10.1.    Le Laboratoire garantit que les Produits sont conformes et respectent la législation française applicable à la fabrication des Produits, notamment s’agissant du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage des Produits, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des Produits. 

11.    Responsabilité

11.1.    Le Laboratoire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages dont l’origine lui serait étrangère.

11.2.    Le Client doit prendre connaissance des conditions d’utilisation et précautions d’emploi des Produits. Le Laboratoire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant du non-respect par le Client des conditions d’utilisation et précautions d’emploi des Produits.

11.3.    Le Laboratoire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure notamment les inondations, les incendies, les perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, ainsi que les indisponibilités de matières premières nécessaires à la fabrication des Produits ou la modification de la règlementation applicable aux Produits.

12.    Propriété Intellectuelle

12.1.    Le contenu du Site internet est la propriété du Laboratoire et est protégé par les lois françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle.

12.2.    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement du Laboratoire, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

13.    Garanties

Tous les biens fournis par le Laboratoire bénéficient des garanties légales prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation (ci-après Article 13.1) ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil (ci-après Article 13.2).

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au +33/4.93.09.85.79 ou par courriel à l’adresse contact@phytobiovet.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 45 Boulevard Marcel Pagnol, 06130 GRASSE, FRANCE.

13.1.    Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le Laboratoire s'engage à délivrer un bien conforme :

-    à la description contractuelle, en application de l’article L 217-4 du Code de la consommation ;
-    ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le Laboratoire répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, prévoyant une prescription de cinq (5) ans, celle-ci commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des biens, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Conformément à l'article L.217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également, en vertu du même article, suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Laboratoire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Laboratoire la mise en conformité des biens, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du bien mis en conformité ou remplacé.

Tout bien mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du bien non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Laboratoire, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du bien remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Laboratoire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des biens non conformes au Laboratoire, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du bien non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

13.2.    Garantie légale contre les vices cachés

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Laboratoire répond des vices cachés en cas de défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le bien délivré, le rendant impropre à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, auquel cas il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

13.3.    Exclusion de garantie

Le Laboratoire ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation ou utilisation à des fins professionnelles du Produit acheté.

Le consommateur dispose d'un délai de cinq ans à compter du jour de la connaissance d’un défaut de conformité pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition du défaut de conformité dans les deux ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.    Archivage – Preuve

Le Laboratoire archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L. 221-9 du Code de la consommation.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

 
15.    Traitement des données personnelles

15.1.    La fourniture de données personnelles nominatives par le Client est nécessaire au traitement de toute Commande du Client. Seules sont collectées les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux exigences légales .

15.2.    Elles sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles du Laboratoire consultable sur le Site, laquelle précise également les droits dont dispose la personne concernée s'agissant de ses données personnelles collectées et traitées par le Laboratoire.

15.3.    Les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données : 

-    Par courrier électronique : rgpd@mplabo.eu 

-    Par courrier postal : MP Labo – 45 Boulevard Marcel Pagnol – 06130 Grasse

16.    Loi applicable et règlement des litiges

16.1.    Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le Contrat sont soumises à la loi française.

16.2.    En cas de litige relatif à une Commande passée ou un Contrat conclu en application des présentes Conditions Générales de Vente, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, les parties pourront saisir la juridiction compétente en vertu du droit commun.

16.3.    Préalablement à tout recours, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Laboratoire. Si aucun accord n’est trouvé, le Client est invité à recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur dont relève le Laboratoire est :

Le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Fédération e-commerce et vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris
Téléphone : 01 42 56 38 86
Conformément à l’article 14 du Règlement UE 524/2013, il est rappelé que le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La médiation ne présentant pas de caractère obligatoire, le Client comme le Vendeur pourront à tout moment se retirer du processus.

Si aucun accord n’est trouvé dans ce cadre, le litige relèvera de la compétence exclusive de la juridiction ci-dessus désignée.

ANNEXE

Le Client complète et renvoie le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de la société MP Labo, 45 Boulevard Marcel Pagnol - 06130 Grasse, contact@phytobiovet.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) : 

Adresse du (des) Client(s) :

Date :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.